LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ECONOMIQUE

La loi de simplification de la vie économique (SVE) promulguée le 26 mai 2026 a été publiée au Journal officiel le 27 mai 2026.

Le moins que l’on puisse dire c’est qu’elle s’est fait attendre !

Le texte initial déposé le 24 avril 2024 par le gouvernement de l’époque contenait 26 mesures de simplification à destination des entreprises. Il a été largement amendé et complété. Aux termes de deux ans de débats, son volume a triplé, passant de 28 à 84 articles.

🔎 FOCUS SUR SON IMPACT SUR LES BAUX COMMERCIAUX (Articles 61 à 63 de la loi) :

➡️MENSUALISATION DU LOYER : Le preneur à bail d’un local destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal peut exiger la mensualisation de son loyer sur simple demande, sans avoir besoin de formaliser un avenant, sous réserves de l’absence d’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable.

Applicable aux baux en cours.

➡️PERIMETRE DU DROIT DE PREFERENCE : le locaux à usage de bureaux et d’entrepôts sont exclus.

Applicable aux mutations intervenant après la promulgation de la présente loi.

➡️LIMITATION DES GARANTIES : Pour les preneurs éligibles à la mensualisation. Les garanties sont désormais limitées à 3 mois de loyer (dépôt de garantie, GAPD, cautionnement…)

Applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.

➡️RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE :

• Le Bailleur dispose, à compter de la remise des clés, de 3 mois maximum pour restituer le dépôt de garantie et de 6 mois pour les autres garanties

Applicable aux baux en cours.

• En cas de mutation de l’immeuble, l’obligation de restitution du dépôt de garantie est transmise à l’acquéreur, les autres garanties deviennent caduques avec obligation de mainlevée

Applicable aux mutations intervenant à l’expiration d’un délai de 3 mois après la promulgation de la présente loi.

➡️VALIDATION DES CLAUSES « TUNNEL » : Possibilité d’encadrer l’indexation ILC à condition que la clause fonctionne, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse

➡️DELAIS DE PAIEMENT ET CLAUSE RESOLUTOIRE : L’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.

Applicable aux demandes introduites à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.