L’été 2025 a vu paraître le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends.

Il s’agit d’une avancée significative dans le cadre de la politique de l’amiable.

Voici les principaux changements :

• La mise en état conventionnelle devient le principe (Article 127 du CPC) et la mise en état judiciaire l’exception. Pour encourager la mise en état conventionnelle les affaires qui seront instruites conventionnellement feront l’objet d’un audiencement prioritaire
• L’article 21 du Code de procédure civile est complété et prévoit désormais qu’« il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire». Il s’agit donc d’instaurer, dans les principes directeurs du procès, un nouveau principe de coopération entre les parties et le juge.
• L’injonction de rencontrer un médiateur est généralisée (Article 1533 du CPC) et le refus d’exécuter est assorti d’une amende civile de 10.000 euros.
• Les parties peuvent faire appel à un expert amiable en cours d’instruction ainsi qu’en dehors de toute saisine du Tribunal et le rapport produit aura valeur d’expertise judiciaire. Par ailleurs, et c’est une autre nouveauté, l’expert pourra concilier les parties ce qui lui était jusqu’à alors interdit. En cas de difficultés, le Décret prévoit l’instauration d’un juge d’appui.
• L’audience de règlement amiable (ARA) est étendue à toutes les juridictions à l’exception du Conseil de prud’hommes.
• Les dispositions relatives aux modes amiables, qui étaient jusqu’alors éparpillées, sont regroupées dans le livre V du Code de procédure civile renommé « La résolution amiable des différends » Les MARD ont donc désormais un cadre structuré et unifié.

Le Décret, publié au JO du 19 juillet 2025, est applicable aux instances en cours à compter du 1^er septembre 2025 à l’exception des dispositions relatives à la mise en état conventionnelle qui sera applicable aux instances qui seront introduites à compter du 1^er septembre 2025.

Le bailleur peut refuser au locataire le renouvellement du bail arrivé à échéance. Dans ce cas, le preneur privé de son droit au renouvellement a le droit, sauf cas particuliers, à une indemnité d’éviction qui a vocation à indemniser le préjudice subi par ce défaut de renouvellement.

Cette indemnité doit réparer l’intégralité du préjudice, elle comprend « notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ». (Article L.145-14 du Code de commerce)

L’indemnité d’éviction est composée d’une indemnité principale et d’indemnités accessoires.