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L’été 2025 a vu paraître le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends. Il s’agit d’une
Le bailleur peut refuser au locataire le renouvellement du bail arrivé à échéance. Dans ce cas, le preneur privé de son droit au renouvellement a le droit, sauf cas particuliers,
Le bailleur est régulièrement confronté à des impayés de loyers et la crise sanitaire qui a plongé les commerçants dans d’importantes difficultés n’a fait qu’accroitre le phénomène. Face à cette