Actualités

LE SOLEIL BRILLE SUR L’AMIABLE

L’été 2025 a vu paraître le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution

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BAIL COMMERCIAL ET LOYERS IMPAYES

Le bailleur est régulièrement confronté à des impayés de loyers et la crise sanitaire qui a plongé les commerçants dans d’importantes difficultés n’a fait qu’accroitre

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COVID 19 ET EXIGIBILITE DES LOYERS COMMERCIAUX

Suite à l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020, les établissements relevant de certaines catégories n’ont plus pu accueillir du public jusqu’au 11 mai 2020.

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