Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération de l’Avocat pour le traitement du dossier confié par le client.

Modes de facturation

Principes

Principes

Le Cabinet E.L.S AVOCAT pratique une politique d’honoraires transparente, pour permettre à ses clients de connaître le coût réel des prestations effectuées dans leur dossier.
Une convention d’honoraires ou une lettre de mission est conclue avec chaque nouveau client dont les modalités sont évoquées lors du premier rendez-vous.
Les honoraires de l’avocat sont strictement réglementés dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par l’article 11-2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat qui précise :
« La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
– Le temps consacré à l’affaire,
– Le travail de recherche,
– La nature et la difficulté de l’affaire,
– L’importance des intérêts en cause,
– L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
– Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
– Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
– La situation de fortune du client. »

Modes de facturation

Les modes de facturation pratiqués par le Cabinet sont les suivants :
  • Facturation au taux horaire : la facturation est établie en fonction du temps effectivement consacré par l’avocat au traitement du dossier. Le taux horaire du Cabinet est défini compte tenu de la complexité du dossier et du niveau de diligences à effectuer.
  • Honoraires forfaitaires : Il s’agit d’un montant global pour l’ensemble de la mission confiée, indépendamment du temps effectivement passé sur le dossier.
  • Honoraires de résultat : il représente un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par le client grâce à l’intervention du Cabinet. Le pourcentage est défini préalablement aux termes de la Convention d’honoraires conclue entre l’avocat et son client. L’honoraire de résultat ne peut jamais constituer le seul mode de facturation. Il est facturé en sus de l’honoraire forfaitaire ou au temps passé.

Modes de facturation